<h2>Devenir auto-entrepreneur</h2>
<p>Réponses aux questions les plus fréquentes</p>
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<h2>Combien de temps pour recevoir son numéro SIRET ?</h2>
<p>Une fois votre déclaration effectuée, vous recevrez votre numéro de SIRET par courrier dans un délais d'une à quatre semaines.</p>
<h2>Doit-on effectuer un stage ?</h2>
<p>Depuis la <a href="https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-croissance-transformation-entreprises">loi PACTE 2019</a>, il n'est plus nécessaire le stage de préparation qui concerne les activités artisanales. Ce stage reste néanmoins facultatif.</p>
<h2>Qui peut devenir auto-entrepreneur ?</h2>
<p>Le statut est ouvert à tous ! Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux fonctionnaires, aux salariés, aux demandeurs d'emploi ainsi qu'aux retraités. Les étudiants peuvent également lancer leur auto-entreprise</p>
<h2>Un salarié peut-il créer son auto-entreprise ?</h2>
<p>Un salarié peut parfaitement devenir auto-entrepreneur. Il conservera ainsi sa couverture sociale liée à son statut de salarié. Son auto-entreprise sera considérée comme une activité complémentaire.</p>
<h2>L'auto-entrepreneur est-il soumis à la TVA ?</h2>
<p>Si vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d'affaire vous ne paierez pas de TVA. Vous êtes alors en "franchise de TVA". Pour les activités d'achat vente, le plafond est fixé à 85 800€ et 34 400 pour les autres activités. En cas de dépassement, vous serez soumis à la TVA</p>
<h2>J'ai fait ma déclaration, puis-je commencer à travailler ?</h2>
<p>Il n'est pas nécessaire d'attendre le SIRET pour commencer à travailler. Une fois votre déclaration d'activité faite, vous pouvez commencer à facturer. Certaines activités nécessitent une assurance. Dans ce cas il est préférable d'attendre d'être couvert pour démarrer votre activité</p>
<h2>Quelles sont les activités exclues du régime auto-entrepreneur ?</h2>
<p>Certaines activités dites réglementées sont exclues du régime d'auto entrepreneur. Les professions réglementées sont les suivantes :<br />
Agent d'assurance, professions médicales, activités artistiques, juridiques, activités immobilières soumises à la TVA, professions avec droits d'auteur et les agriculteurs.</p>
<h2>Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?</h2>
<p>L'avantage de se lancer en micro-entreprise est le faible coût des démarches administratives. Dans la plupart des cas, les démarches administratives de création d'une micro-entreprise sont gratuites. Néanmoins, si vous souhaitez exercer l'activité d’agent commercial, il faudra vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Cela vous coûtera 27€</p>
<h2>Comment s'inscrire pour devenir auto-entrepreneur ?</h2>
<p>Rien de plus simple. Il vous suffit de faire une déclaration de votre activité. Vous pouvez faire la déclaration en ligne, au centre des formalités ou par courrier. Pour faire la déclaration en ligne gratuitement, il vous suffit de vous rendre sur le lien officiel : <a href="https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration">déclaration en ligne</a><br />
Dans le cas d'une déclaration sur place ou par courrier, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15253*05 :<br />
<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15253.do">Cerfa n° 15253*05</a></p>
<h2>Un demandeur d'emploi, peut-il créer une auto-entreprise ?</h2>
<p>Parfaitement. Un demandeur d'emploi peut devenir auto-entrepreneur tout en restant inscrit à Pôle emploi. Vous continuerez de toucher vos allocations chômage dans certaines conditions (revenus de votre auto-entreprise). Il existe également des aides dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emplois pour se lancer : l'ACRE ou l'ARCE. <a href="https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html">Vérifiez votre éligibilité à l'ACRE</a></p>
<h2>Quel est le plafond pour l'auto-entrepreneur ?</h2>
<p>En janvier 2018, le gouvernement a augmenté sensiblement le plafond du régime auto-entrepreneur. Ces plafonds dépendent du type d'activité. En 2020, les plafonds par type d'activité sont les suivants :</p>
<ul>
<li>Prestations de services et locations meublées : 72 500 € HT/an</li>
<li>Ventes et hébergements (hors locations meublées) : 176 200 € HT/an</li>
<li>Mixtes (prestations de services et ventes) : 176 200 € de CA HT/an maximum. Le chiffre d'affaire réalisé sur l'activité prestation de service ne doit pas dépasser 72 500 €</li>
</ul>
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<h2>Quelles cotisations pour l'auto-entrepreneur ?</h2>
<p>Le mode de calcul des cotisations sociales et fiscales pour les auto-entrepreneurs est très simplifiés. Les cotisations sont calculées sur la base d'un pourcentage appliqué au chiffre d'affaire. Les pourcentages appliqués selon le type d'activité en 2020 sont les suivants :</p>
<ul>
<li>Vente de marchandises (BIC) : 12,90 %</li>
<li>location de meublés de tourisme classés : 6,00 %</li>
<li>Prestation de services BIC (artisanale) : 22,30 %</li>
<li>Prestation de services BNC (commerciale) : 22,20 %</li>
<li>Libérale : 22,20 %</li>
</ul>
<p><em>Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni cotisations sociale ni impôt sur le revenu : <a href="https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html">portail de l'URSSAF</a></em></p>
