Depuis le mois de septembre 2017, les auto-entrepreneurs ont commencé à connaître de nouveaux changements imposés par le PLFSS 2018 ou Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Les dires de ce projet concernent l’augmentation du plafond de leurs chiffres d’affaires ainsi que la suppression évolutive du RSI aux horizons de 2020.
Les changements pour les micro-entreprises
Les changements apportés par le PLFSS 2018 augmenteront les plafonds des chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs. Pour les activités de services, le plafond fut muté à 70 000 euros tandis que pour les activités commerciales, il connaît une marge jusqu’à 170 000 euros.Â
Une réduction des cotisations socialesÂ
Depuis cette année 2018, tout créateur ou repreneur d’entreprise ACCRE bénéficient d’une forte baisse à propos du taux de la cotisation sociale. Cette valeur est même presque nulle. Dès lors, une micro-entreprise au plafond de 30 000 euros pourrait économiser jusqu’à 9500 euros pour une année. Les pronostics du gouvernement français projettent un important bénéfice pour environ 350 000 nouveaux créateurs d’entreprise. Cette démarche prend aussi en compte une exonération de cotisations foncières vis-à -vis des entreprises à chiffre d’affaires en dessous des 5000 euros.
Une suppression du RSI (Régime Social des Indépendants)
Depuis quelques années, les auto-entrepreneurs considérés comme des Indépendants ont fort attendu le moment où les autorités françaises supprimeraient le RSI. En effet, avant cette année, ils ont été contraints d’être sous le régime de l’administration fiscale et de ce dernier. Le poids de cette double déclaration de revenus pèse lourd, mais va enfin être un peu allégé. Ces auto-entrepreneurs auront droit à deux années consécutives pour oublier l’existence du RSI. De ce fait, en 2020, une seule déclaration monopolisera le marché des micro-entreprises.Â
Les changements pour les entrepreneurs
Pour les entreprises en général, certains changements sont aussi à pourvoir.Â
Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données sera imposé à partir du 25 mai de cette année 2018 au sein des 28 pays de l’Union Européenne. Cette nouvelle réglementation a pour principal objectif de renforcer la protection des données des utilisateurs en cas de défaillance technique au sein de l’entreprise. Ses techniques s’appuient sur une préservation et une mobilisation de ces données en cas de fuite ou de problèmes majeures.Â
Pour l’an prochain, le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) atteindront leur fin.
D’ici 2022, l’impôt sur le revenu des sociétés connaîtra également une baisse allant jusqu’à 25 %. Actuellement, il est de 33,3 %. Il est à souligner que cet impôt sur les sociétés ou IS s’applique à toute entreprise se développant et obtenant des gains sur le territoire français.Â
Par ailleurs, le taux marginal de la fameuse taxe sur salaires des entreprises seront abrogés pour permettre une relocation des entreprises étrangères en France. Avant le 1er janvier 2018, il fut égal à 20 %. Actuellement, sa chute tombe vers les 13,60 %.
Le PLFSS 2018 assura également une hausse de 1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée ou CSG sur les revenus d’épargne et d’activité de l’entreprise. Cette augmentation a pour but de revitaliser le pouvoir d’achat des salariés.Â
Depuis le début de cette année, toute entreprise soumise à la TVA doit obligatoirement utiliser un système ou un logiciel de caisse certifié pour faciliter le contrôle prévu par l’administration fiscale. Ce fameux logiciel devrait permettre un accès en permanence des données préalablement enregistrées. L’archivage de ces données devrait au moins tenir pour 6 mois. Cependant, l’entrepreneur devrait avoir le choix libre sur la durée des périodes estimée pour ce stockage.
Depuis le 1er janvier de cette année, les auto-entrepreneurs seront plus libres dans leurs mouvements en raison des nouveaux changements apportés par le PLFSS 2018. Ce changement se focalise sur les cotisations sociales, le RSI, le CICE, le CITS, l’IS, la CSG et les exigences sur les réglementations et les logiciels utilisés qu’ils utilisent.